Université Cergy Pontoise

La Promotion 2019-2020 a l'honneur d'être parrainée par Monsieur Michel Sapin


Actualité du master - Actualité du 18/02/20

Nous avons l’honneur de vous annoncer que la Promotion 2019-2020 du Master 2 Droit pénal financier est parrainée par l’ancien ministre des finances, aujourd’hui, avocat au sein du cabinet Franklin, M. Michel Sapin.

 

 

 

Source : Franklin Law Firm - Société d'avocats

 

Ceci nous donne l’occasion de revenir sur l’immense contribution qu’il a apporté au fil des années au monde de la conformité notamment à travers les deux lois éponymes (lois Sapin I et Sapin II) imposant aux entreprises de se mettre en conformité à travers un certain nombre d'obligations anticorruption.

 

      I. Loi Sapin I

 

La loi Sapin I relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est entrée en vigueur le 31 mars 1993. Elle avait pour ambition de mettre fin à certaines pratiques douteuses venant du monde de la publicité. Pour ce faire, il a été mis en place des règles claires concernant les intérêts, les responsabilités et les rémunérations de chaque partie (annonceurs, intermédiaires, supports) mais aussi des intervenants.

 

Grâce à cette loi, les flux financiers ont été clarifiés. Cela a permis aux médias de proposer des prix plus intéressants aux annonceurs, tout en augmentant leurs marges bénéficiaires. Pour les agences, il a été constaté que n'ayant plus aucun intérêt à préconiser tel ou tel média, elles ont dû améliorer leur professionnalisme pour justifier leurs honoraires de conseil en proposant une réelle valeur ajoutée.

Même si la réglementation concernant le monde de la publicité reste l’héritage le plus vivace de cette loi, il convient de rappeler que la loi Sapin I visait également à éclaircir les comptes des partis politiques, à réglementer l’urbanisme commercial, les activités commerciales et pour finir, limiter la durée des contrats de délégation de service public (DSP) et instituer une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature.

La loi Sapin I est marquée par la création du service central de prévention de la corruption (SCPC). Cette dernière permettait de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers, de concussion, de prise illégale d'intérêts ou d'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Elle venait épauler les autorités judiciaires saisies de fait de cette nature.


       II. Loi Sapin II

 

La loi Sapin II s’inscrit dans un contexte d’aggravation du phénomène de corruption transnationale. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le nombre de condamnation en matière de corruption était peu élevée. Cela a été source de critiques de la part de l’OCDE qui demandait à la France de redoubler d’efforts pour lutter efficacement contre la corruption.

 

    • La création de l’Agence française anticorruption

 

La loi Sapin II a remplacé le service central de prévention de la corruption par la création de l’Agence française anticorruption (AFA). Cette nouvelle autorité dispose de prérogatives de surveillance étendues en vue d’une lutte renforcée contre la corruption. De plus, l’AFA élabore des recommandations afin d’aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d’influence. Elle dispose également de pouvoir de sanction.

 

La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été ouverte aux personnes morales. L’actualité récente en a démontré son efficacité. En effet, Airbus s’est engagé à payer 2,1 milliards d’euros au Trésor public et à faire évaluer son dispositif de « compliance » par l’AFA et cela jusqu’en 2023.

 

  • Extraterritorialité des poursuites en matière de corruption et de trafic d’influence

 

L’entrée en vigueur de la loi Sapin II marque également l’avènement de l’extraterritorialité des poursuites en matière de corruption et de trafic d’influence. En effet, auparavant, les infractions commises par des ressortissants français hors de France pouvaient être poursuivies en France seulement à deux conditions :

 

  1. l’infraction devait être également réprimés dans le pays du lieu de sa commission.
  2. le Parquet devait être à l’origine des poursuites.

 

La Loi Sapin II est venue supprimer ces deux conditions en matière de corruption et trafic d'influence facilitant dès lors la poursuite de ces infractions.

 

Le délit de trafic d'influence d'agent public étranger a également été créé à l’occasion de cette loi.

  • Mise en place obligatoire d’un programme de conformité

 

Les entreprises ayant un effectif de plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 100 millions d'euros ont eu l’obligation de mettre en place un programme de conformité afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence. Ce programme de conformité s’est traduit par l’instauration d’un code de conduite au sein des entreprises, la mise en place d’un dispositif d’alerte interne, l’élaboration d’une cartographie des risques, d'une procédure d’évaluation de la situation des clients ainsi que des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires au regard de la cartographie des risques établie. Les cadres et les employés les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence auront l’obligation de suivre une formation sur ces problématiques. Elles devront mettre en place un régime disciplinaire en cas de violation du code de conduite de la société et procéder à des contrôles et des évaluations internes des mesures mises en œuvre

 

  • Unification du statut des lanceurs d’alerte

 

La loi Sapin II a marqué l’introduction d’une définition des lanceurs d’alerte. On la retrouve à l’article 6 de la loi en ces termes : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste (i) d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, (ii) d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, (iii) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. ».

 

Par ailleurs, la loi vient préciser la procédure à suivre pour lancer une alerte. En effet, il convient de reporter les faits à son supérieur hiérarchique, à son employeur ou à un référent désigné par ce dernier. Si aucune investigation n’est menée par la personne qui reçoit l’alerte, l’employé peut se tourner vers l’autorité judiciaire, administrative ou vers les ordres professionnels. Si aucune mesure n’est prise dans les 3 mois, l’information pourra être rendue publique.

 

En ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir effectué un signalement dans le respect de la procédure précitée. Cependant, il est précisé que les informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou encore le secret des relations entre un avocat et son client sont exclues du régime de l'alerte.

 

Caroline Retier, Promotion 2019-2020



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