Université Cergy Pontoise

L'Autorité de Contrôle Prudentiel


Article juridique - Article du 06/12/10

Article publié dans l'édition de Juin de la revue de l'AM2DPF

Dans un rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, la crise financière est mise en exergue afin de justifier un nouveau débat sur le fonctionnement des autorités de supervision. En effet, d’un point de vue international, les pays du G20 ont décidé de renforcer la surveillance des risques financiers, notamment avec la création du Conseil de stabilité financière.


Les travaux engagés par la Présidence française de l’Union européenne fin 2008 ont conduit les chefs d’Etat et de Gouvernement européens à annoncer le 18 juin 2009 une réforme du système européen de supervision, en cours de mise en oeuvre par le biais de plusieurs directives et règlements. Les Etats-Unis, le Royaume- Uni et l’Allemagne débattent aujourd’hui d’une réforme de leur propre système de supervision. En France, il a été rapidement question de se doter d’une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l’ensemble du secteur financier.


Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l’ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est désormais chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.


Cette fusion est donc effective depuis l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette autorité a été installée le 9 mars 2010.

 

L’organisation

L’article L.612-1 du code monétaire et financier instaure l’autorité comme une autorité administrative indépendante sans personnalité morale. Autorité administrative, elle dispose d’importantes prérogatives de police administrative pour l’exercice de sa mission de service public. Elle est distincte de l’Etat mais comme elle ne dispose pas de la personnalité morale, les condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées si elle faillit à sa mission seront à la charge de l’Etat.


Son indépendance est assurée en premier lieu par une autonomie fonctionnelle qui se matérialise par une autonomie financière (ressource propre par l’instauration d’une contribution pour frais de contrôle auprès des personnes assujetties); une capacité de contracter et de transiger et une capacité d’exercer des actions en justice. Elle se caractérise en second lieu par le statut de ses membres qui sont des professionnels et des représentants de la puissance publique, par ailleurs il existe des conditions déontologiques strictes afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

Des missions étendues

La nouvelle autorité a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».


Pour ce faire l’article 612-1 du Code monétaire et financier fixe la liste des missions générales, déclinées et complétées dans d’autres dispositions législatives et réglementaires. Il est ainsi indiqué que l’autorité doit exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des professionnels, contrôler le respect des exigences de solvabilité. Elle doit veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique de leur profession.


L’autorité dispose de larges pouvoirs de police administrative afin d’intervenir de manière adéquate en cas de difficultés des entités supervisées.

La composition

Les articles L. 612-4 à L. 612-14 portent sur l’architecture de l’autorité.
Elle respecte plusieurs impératifs : la présence des différentes compétences nécessaires aux missions, l’efficacité de la prise de décision et la réactivité, la cohérence des décisions, un affectio societatis entre les membres. C’est pourquoi l’autorité est constituée d’un collège qui statue en plusieurs formations (plénière, restreinte, sous-collèges sectoriels, commissions spécialisées) et une commission des sanctions. L’architecture de cette Autorité de contrôle prudentiel correspond à celle déjà mise en place au sein de l’Autorité des marchés financiers.

Le collège

La mission du collège est relativement large pour traiter des questions générales de supervision et du fonctionnement de l’autorité: les problématiques macroprudentielles, les questions internationales, les priorités de contrôle, le rapport annuel, les questions de doctrine, les études transversales, le budget, et questions d’organisation. Il est en
revanche nécessaire de confier les affaires individuelles, qui conduisent à examiner de manière très détaillée le fonctionnement interne des entreprises, ainsi que les questions propres à un secteur à des formations plus restreintes. C’est pourquoi le collège se réunit dans des formations composées de manière différente selon les cas (article L. 612-4).

La commission des sanctions

Cette commission est chargée de décider des sanctions applicables aux entités contrôlées ayant manqué aux règles. Les demandes de sanction émanent du collège qui saisit la Commission des sanctions, qui leur donne la suite qu’elle estime appropriée.

Les manquements pouvant être sanctionnés

Le pouvoir disciplinaire peut être exercé en cas de non respect des textes applicables, de non communication d’un programme de rétablissement demandé par l’ACP , de défaut de prise en compte d’une mise en garde, d’une mise en demeure ou de certaines injonctions ou de non respect des conditions particulières posées ou des engagements pris à l’occasion d’une demande d’agrément, d’autorisation ou de dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables. Les articles L. 612-38 à L. 612-42 détaillent le pouvoir disciplinaire de l’autorité.


La commission des sanctions peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :
1- L’avertissement ;
2- Le blâme ;
3- L’interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de 10 ans (inapplicable aux compagnies financières et compagnies financières holding mixtes) ;
4- La suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de 10 ans ;
5- La démission d’office de dirigeants ;
6- Le retrait partiel d’agrément ou d’autorisation ;
7- La radiation de la liste des personnes agréées.


Soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 50 millions d’euros peut être prononcée. Ce pouvoir de la commission des sanctions est possible même si ces faits sont susceptibles d’une qualification pénale et que le procureur en a été informé. Ce cumul de sanction est donc toujours possible et se veut toujours plus dissuasif à l’heure où il est déjà question de réformer l’ACP et le montant des amendes.


Anne-Dominique Merville,
Directrice du Master 2 Droit pénal financier
Université de Cergy-Pontoise



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