Université Cergy Pontoise

Les franchissements de seuils - Synthèse


Article juridique - Article du 07/12/10

Franchissements de seuils - Synthèse


L’introduction en Bourse correspond à l’admission de titres sur le marché.

Les obligations incombant aux sociétés cotées agissant sur un marché règlementé, permettent d’offrir certaines garanties et informations dans une logique de transparence. A la suite de défaillances du système, généralement révélées par les crises économiques, ces obligations sont renforcées. Tel est le cas de l’obligation d’information. Parmi les composantes de celle-ci, on trouve notamment, l’information relative à l’actionnariat qui est soumis à une obligation de déclaration des franchissements de seuil.

Cette obligation déclarative est consacrée par le code de commerce, en son livre 2, titre 3, chapitre 3, section 2, aux articles L.233-7 et L.233-7-1. Aux termes de ces articles, toute personne franchissant un seuil – légal ou statutaire – de participation (actions et droits de vote) dans une société, a l’obligation d’en informer cette dernière ainsi que de le déclarer à l’AMF.

Elle devra réitérer cette opération lorsqu’elle repassera en-dessous d’un seuil.

A cette obligation s’ajoute celle de déclarer ses intentions à venir concernant la société dans le capital de laquelle on a franchi un seuil. Cela permet une véritable information de la vie et des fluctuations du marché.

En cas de non-respect de ces obligations, le pouvoir de l’actionnaire sera affecté par une perte des droits de vote.

Les problématiques :

Lorsqu’une même personne détient plus de 30% du capital ou des droits de vote d’une société, elle est obligée d’acheter l’ensemble des titres émis par cette société ; on parle d’OPA. C’est notamment de cette raison que découle une réglementation sur les franchissements de seuils.

Se pose également la question de la détermination de la base du calcul de franchissement de seuils. Deux précisions ont été apportées sur cette question :

 

  • L’ordonnance du 30 janvier 2009 : antérieurement, certains avaient recours à la technique des « equities swap » (contrats financiers dans lesquels est prévu un paiement avec des titres) afin de gonfler les parts dans la société sans avoir besoin de faire de déclaration de franchissement de seuil. A présent, les produits dérivés entrent dans le mode de calcul des franchissements de seuils.
  • Il arrive que des titres soient prêtés, c’est pourquoi l’on cumule les actions prêtées et les actions propres pour établir un franchissement de seuil. Ex : des actions prêtées par l’actionnaire d’une société à un autre actionnaire souhaitant exercer des prérogatives en tant que membre du conseil d’administration mais ne disposant pas d’assez d’actions pour cela.

 

En outre, l’article 233-9 du code de commerce précisent les types d’actions et de droits de vote devant être pris en compte (ex : les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne).

Les seuils légaux :

Art. L.233-7 du code de commerce :

« I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé […] toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.

L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.

[…]
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments financiers. Dans ce dernier cas, l'information peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers […]
».

Concrètement, les actionnaires dépassant certains seuils en capital ou en droits de vote, quelque soit le marché d’instruments financiers sur lequel ils agissent, sont tenus d’informer la société et l’Autorité des Marchés Financiers dans les 5 jours suivants le franchissement de seuil. Ces seuils vont de 5% à 95% (détail : 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%,33,33%, 66,6%, 90%, 95%).

Le nombre de seuils prévus par la loi témoigne d’une volonté de suivre très progressivement l’évolution de l’actionnariat. Toutefois, on ne trouve pas en France, contrairement en Grande-Bretagne, une entreprise payée pour suivre l’actionnariat et vendre l’information aux sociétés qui souhaitent le suivre de près.

Il convient de noter que la récente loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a abaissé l’un de ces seuils : désormais, lorsqu’un actionnaire détient 30% du capital, il doit faire une déclaration de franchissement de seuil alors qu’auparavant, le seuil fixé était de 33,33% (1/3).

Les sociétés ont également la possibilité de fixer en interne d’avantage de seuils (dits seuils statutaires) pour cibler encore mieux leur actionnariat ; c’est ce qu’on appelle de la « défense ».

Les seuils statutaires :

L.233-7 C.com :
« III.- Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 % du capital ou des droits de vote ».

Une société peut donc imposer dans ses statuts à ses actionnaires de l’informer plus régulièrement des acquisitions qu’ils opèrent sur son capital. Elle peut, au plus, faire la demande d’une déclaration pour tout franchissement de 0,5% de son capital. Elle instaure par là même une contrainte plus lourde que la loi pour son actionnariat. Cela lui permet en tous cas de suivre de près cet actionnariat.

Déclaration d’intentions :

La déclaration de franchissement de seuils s’accompagne assez naturellement d’une déclaration d’intentions puisque l’on se place dans un contexte de transparence et d’information du marché. Cette déclaration d’intentions est celle dans laquelle l’actionnaire doit déclarer notamment, ce qu’il compte mettre en œuvre pour les six mois à venir en matière de prise de contrôle et d’acquisition d’actions. Il doit également annoncer comment il compte financer l’acquisition des titres.

Si l’actionnaire change d’intentions, il devra faire une nouvelle déclaration.

Les déclarations d’intentions et de franchissement de seuils sont publiées par l’Autorité des Marchés Financiers.

L.233-7 C.com :
« VII. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.

Cette déclaration précise les modes de financement de l'acquisition, si l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, la stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ainsi que tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote. Elle précise si l'acquéreur envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la participation et des caractéristiques de la personne qui procède à la déclaration.

Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa ».

Concernant cette déclaration d’intentions, le débat sur la bonne proportion entre, d’une part, le respect des règles libérales menant à la compétition et, d’autre part, la nécessaire protection de l’investisseur et des acteurs économiques, peut être ouvert. En effet, si la déclaration d’intentions permet d’anticiper les acquisitions avec prise de contrôle sur le marché, elle empêche toutefois l’actionnaire de surprendre ses concurrents et éventuellement d’acquérir au meilleur prix ces titres. Il semble malgré tout préférable d’assurer une véritable transparence du marché par l’information.

Sanctions :

L233-14 C.com :
« L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux I et II de l'article L.233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant […]
».

En matière de sanctions, si l’actionnaire a omis de déclarer ses intentions ou le franchissement d’un seuil, il pourra être privé de son droit de vote pour la partie non déclarée (Cf. Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2006 dans lequel l’actionnaire est privé de ses droits de vote pour la partie excédant la partie non déclarée pour une période de 2 ans).

Les sanctions pénales telles que les amendes ne méritent pas vraiment d’application en la matière car, en pratique, la privation des droits de vote est beaucoup plus efficace : l’actionnaire se retrouve dépourvu du pouvoir qu’il espérait obtenir sur l’orientation politique de la société.

Toutefois, lorsque l’on prend l’hypothèse du contrat d’assurance-vie par lequel le client peut souscrire des titres que l’assureur détiendra en son nom propre, l’on peut relativiser la portée de cette sanction. En effet, par le choix des titres que le souscripteur du contrat aura fait, il peut influencer à la hausse ou à la baisse la détention de droits de vote par l’assureur. Or, l’on peut trouver chez cet assureur des droits de vote qu’il n’a jamais souhaité exercer. La perte des droits de vote devra certes être signalée par l’entreprise (dans un rapport de mandat) mais elle n’aura pas forcément de conséquence pratique.

Enfin, l’on peut noter que les statuts d’une société - dans le capital de laquelle un actionnaire aurait acheté des parts mais n’aurait pas rempli son obligation de déclaration - peuvent prévoir que la sanction consistant en la perte des droits de vote ne s’appliquera qu’à la demande d’un autre actionnaire.

L.233-7 C.com :
« VI.-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 % ».

Pour conclure :

La règlementation sur les franchissements de seuils s’inscrit parfaitement dans la tendance actuelle qui consiste à instaurer la transparence sur les marchés financiers. En effet, elle assure une véritable information sur l’actionnariat, ce qui n’est pas négligeable au regard notamment de la place de plus en plus importante que prend l’actionnaire dans la vie d’une société.

Malgré tout, il ne faut pas oublier que de telles obligations représentent chaque fois une contrainte supplémentaire pour les entreprises, particulièrement dans un groupe où le calcul des seuils doit se faire au niveau consolidé.



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