Université Cergy Pontoise

Le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds - Règlement CE


Article juridique - Article du 03/01/11

Le Règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et les principes d’application sectoriels de l’ACP.

I - Le règlement

En matière de lutte contre le blanchiment, la banque centrale européenne a pris une position tranchée en la matière et ce dès les propos liminaires du Règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds. Ainsi la banque centrale précise que « les flux d'argent sale par la voie de virements de fonds peuvent mettre à mal la stabilité et la réputation du secteur financier et menacer ainsi le marché intérieur. Le terrorisme remet en cause les fondements mêmes de notre société. La bonne santé, l'intégrité et la stabilité du système des virements de fonds et la confiance dans l'ensemble du système financier pourraient être gravement compromises par les efforts mis en œuvre par les criminels et leurs complices pour masquer l'origine de leurs profits ou pour virer des fonds à des fins terroristes. »[1]

 

Ainsi le règlement (CE) n° 1781/2006 est relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds. Ce règlement fixe des règles relatives à la transmission par les prestataires de services de paiement, des renseignements sur le donneur d'ordre tout au long de la chaîne des paiements dans une démarche de prévention mais aussi d'enquête et de détection des activités de blanchiment de capitaux ou bien encore de financement du terrorisme.

Ce règlement, qui assure la transposition de la recommandation spéciale VII du Groupe d'action financière internationale (GAFI) dans la législation de l'Union européenne, est une initiative entrant dans l’optique poursuivie par l'Union en matière de lutte contre le terrorisme.

 

La vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, que doivent mettre en place les organismes financiers, découle de l’articulation de ces dispositions règlementaires et des dispositions du CMF telles qu’issues de la 3ème directive (directive anti-blanchiment, publiée le 26 octobre 2005 au Journal Officiel de l’Union Européenne, et transposée en droit national le 30 janvier 2009. En abrogeant les précédentes directives, elle s’est posée comme une opportunité de clarifier les textes et à pour but notamment de renforcer la coopération internationale et de transposer les 40 nouvelles recommandations du GAFI).

Le Règlement s’est posé en 2006 comme le texte de référence.

 

 

II - L’application tardive et inégale du règlement et des principes d’application

Force est de constater que le règlement à lui seul n’a pas suffit et  vient d’être complété en octobre 2010 par un document de l’ACP relatif aux principes d’application concernant les virements de fonds. Notons que ces précisions relatives aux modes d’applications interviennent quatre ans après l’adoption du Règlement, règlement qui aujourd’hui encore pose les principes de traitement des virements de fonds par les organismes financiers, mais qui n’est pas appliqué de manière uniforme dans l’ensemble des organismes financiers au niveau national mais aussi au niveau européen. Ainsi en pratique la mise en application du texte au niveau national demeure difficile et celui-ci est dans certains cas, pas appliqué du tout.

Nous retrouvons ici, une grande habitude française, non moins désolante, quand il s’agit de transposer ou de mettre en application les textes européens. La France demeure un « assez » mauvais élève en la matière et se retrouve régulièrement condamnée pour manquement aux obligations règlementaires ou bien pour absence de transposition dans les délais des directives (exemple : CJCE (8ème chambre) 10 février 2009, décision rendue et ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 23 mai 2008. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive. La CJCE dans cette affaire est venue condamner la France)[2]

Cette constatation peut véhiculer une inquiétude et un paradoxe. En effet d’une part, il nous semble que la LCB/LT est un domaine fondamental et crucial dans le fonctionnement des organismes financiers et en pratique dans le contrôle de leurs opérations aussi bien en amont qu’en aval, ainsi comment est il possible qu’un règlement portant application des principes relatifs aux virements de fonds nationaux et internationaux se voit rangé au placard pendant quatre années là ou le domaine sensible du blanchiment et du financement du terrorisme s’est considérablement fait sentir ? D’autre part, ce laxisme ambiant autour du règlement, laxisme tant législatif que corporatif de par l’attitude des organismes financiers, laisse place à un paradoxe réel ; car en effet, si la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est devenu l’un des objectifs crucial des politiques et du domaine bancaire, il semble qu’en contrepartie l’adaptation des moyens permettant de mener à bien cette lutte ne soit pas présente et que le « jeu » ne soit pas suivi par tous.

Enfin, au-delà de ces considérations, même si aujourd’hui seulement le Règlement commence à être pris en compte et appliqué, il n’en demeure pas moins que les principes posés par l’ACP (qui aura pouvoir de sanction en cas de non respect) n’ont aucune force contraignante, et n’ont qu’un rôle indicatif et d’orientation générale à l’attention des organismes financiers. De plus, la mise en application des principes, qui s’est fait lentement, pourrait bien connaître un bouleversement supplémentaire (alors même que les principes de base prévus par le règlement ne sont même pas uniformément appliqués sur la place financière française et au sens large européenne), et ceci pour une raison essentielle résidant dans l’article 19 du règlement (15 novembre 2006) ; article prévoyant une clause de révision automatique du règlement devant intervenir au plus tard le 28 décembre 2011. De ce fait, si le règlement une fois révisé donne lieu à de nouveaux objectifs et principes, quand et comment seront-ils appliqués et mis en œuvre ? Et pire, si malgré cette clause, aucune révision du règlement n’intervient, quid des principes de l’ACP et de son pouvoir de contrôle et de sanction en la matière ? Cela ne serait ce pas de nature à laisser place à une certaine « anarchie » bien trop risquée au regard du sujet brulant des virements de fonds nationaux et surtout internationaux qui transitent par les organismes financiers, là ou tout professionnel sait que le financement du terrorisme et/ou le blanchiment se fait par le biais d’opérations de virement au sein des organismes financiers, d’où la nécessité des contrôles a priori et a posteriori, de manière uniforme et minutieuse.

 

Alexandre PERON

Master 2 Droit pénal financier

 


[1] Règlement européen 1781/2006, Journal officiel n° L 345 du 08/12/2006 p. 0001 - 0009

 

[2] CJCE 10 février 2009, affaire C-224/08



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