Université Cergy Pontoise

"Comment traquer les fortunes malveillantes des dictateurs ?"


Article juridique - Article du 08/03/11

Introduction - Les exigences de conformité

Les exigences  législatives françaises, imposent aux  acteurs du système financier, principalement les prestataires des services d’investissement,  de mettre en place des dispositifs de prévention visant à lutter contre le blanchiment des capitaux, à appréhender la corruption et à lutter contre la fraude.

C’est dans un tel contexte, que les banques ont adopté des lignes de conduites particulièrement renforcées pour les pays « arabes » insurgés.

Ces nouvelles préoccupations renvoient notamment  à la problématique des fortunes des dictateurs ainsi qu’aux fonds dont dispose leur entourage respectif. Il convient dès lors d’apprécier les risques susceptibles d’apparaître en de telles circonstances.

En effet, ces fortunes, ont la plupart du temps, été constituées de manière illicite, révélant ainsi un manque de transparence, et de traçabilité des opérations. En pratique, il convient de ne pas perdre de vue, le risque latent, de réintroduction de ces fonds dans l’économie, sans que nous ne puissions en identifier l’origine.

Les circonstances internationales actuelles

Dans le contexte actuel, nous ne pouvons trouver meilleur exemple, que celui de  la fortune de l’ex-dictateur tunisien, Zine El Abidine Ben Ali. Son patrimoine colossal, est le fruit d’une spoliation rendue possible par un système de corruption généralisé et institutionnalisé. Il a ainsi pu faire main basse sur les entreprises stratégiques du pays, sans pouvoir prétendre à une quelconque légitimité. D’importants profits en ont été retirés, et, viendront, à long terme, être revendiqués, par toutes personnes lésées - (notamment l’Etat lui même). C’est pourquoi, il existe une nécessité réelle d’identifier et de geler ces avoirs. Il semble nécessaire de préciser que Ces considérations ne se limitent à l’unique fortune du dictateur mais plus largement à l’ensemble de son entourage, tant  familial que politique.

Concrètement, toutes les transactions « du pays » devront donc être appréhendées avec une extrême vigilance. Cette vigilance - accrue - des banques, est caractérisée par la mise en place d’alertes. Toutes les transactions doivent et devront faire l’objet d’une validation préalable et particulière après examen d’un service spécifique, prise en collaboration avec les services de « connaissances clients », des services centraux de lutte anti blanchiment, et de conformité. Il incombe à ces services de faire preuve d’une diligence renforcée, et d’une surveillance accrue.

L’obligation de mise en œuvre de tels dispositifs a d’ailleurs été dictée par TRACFIN - la cellule de lutte anti blanchiment française – qui a mis en demeure les différents acteurs financiers d’adopter des procédures de vigilance renforcée.

Il semble donc indéniable que la corruption ait eu un rôle prépondérant dans la constitution de ces fortunes malveillantes mais aussi dans la naissance de ces mouvements démocratiques. Il va sans dire que le cas de la Tunisie a eu des répercussions importantes sur la situation politique et économique des pays sud méditerranéens tels que l’Egypte, la Lybie, le Yémen ou le Bahreïn.

Si une réelle volonté d’harmonisation internationale semble émerger, il n’en reste pas moins que certaines disparités demeurent. Une législation cohérente, tant au plan européen que mondial, s’avèrerait impérative. Le GAFI – soit le groupe international d’actions financières - y travaille.

Se pose dès lors la question de savoir si la mise en place d’un tel contrôle sur ces fortunes malveillantes sera efficiente.

Nous pouvons légitimement nous interroger sur ce point puisqu’il existe de nombreuses parades afin de contourner les mécanismes mis en place.  Notamment :

 

  • Le prête-nom,
  • Les sociétés écrans,
  • Les fonds d’investissement opaques,
  • Les montages financiers divers …

 

L’efficacité de ces différents dispositifs est donc à tempérer largement, d’autant plus lorsque que leur mise en œuvre n’intervient que tardivement, en témoigne les actes concernant la Tunisie, l’Egypte et la Lybie sur ces questions. Enfin, d’aucun relèverait qu’une procédure de gel des avoirs reste ineffective en l’absence de décision judiciaire. L’importance des enjeux financiers, ce que certains auteurs qualifient de « patrimonialisation des relations diplomatiques », implique l’existence d’une réelle réticence politique à appréhender le traitement de ce type de transactions.

En pratique, pouvons-nous efficacement enquêter sur chaque mouvement, chaque ressource et chaque compte ? Les banques disposent-elles réellement de tous les moyens nécessaires afin de mettre en place un dispositif efficient ? Nous pouvons légitimement en douter. La traque de ces avoirs semble difficile puisqu’ils sont en perpétuel mouvement. .

Finalement, ce ne sont pas les outils qui importent, mais l’exploitation qui en est faite. Si toutes les banques disposaient d’un système homogène et cohérent, ces fortunes seraient appréhendées de manière beaucoup plus effective. Ainsi,

Tout est question de compromis…  Les moyens de pression restent faibles et la volonté politique de les utiliser est presque inexistante.

aux termes des dispositions de l’article L 562-1 du Code monétaire et financier, le Ministre, disposant d’un pouvoir de déclenchement de la procédure de gel des avoirs, la mise œuvre tardive de celle-ci tant pour la Tunisie, que pour l’Egypte, n’illustre t’elle pas, la réticence des politiques en la matière ?

 

Nastasia Blanchot,

Matthieu Guérineau,

Leslie Mukoie,

Promotion 2011



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