Université Cergy Pontoise

La certification professionnelle des acteurs de marché


Article juridique - Article du 05/04/11

La certification professionnelle des acteurs de marché

La question de la certification professionnelle des acteurs de marché est récente. En effet, en mars 2007, le Collège de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a chargé Jean-Pierre Pinatton d’effectuer une étude de faisabilité et d’opportunité sur une éventuelle certification professionnelle des connaissances en matière de régulation pour les différents acteurs de marché. Ce groupe de travail a en premier lieu comparé les certifications en Europe et notamment celles des pays Anglo-Saxons. Il ressortait de cette étude que les Etats-Unis et le Royaume-Uni exigeaient pour certaines fonctions l’obtention d’un examen.

Le rapport Pinatton sur la certification professionnelle des acteurs de marché a été rendu le 15 juillet 2008. Il propose de modifier le Règlement général de l'AMF afin de prévoir une évaluation des connaissances réglementaires de certains salariés des prestataires de services d’investissement et la création d’une certification professionnelle.

En 2008, l’AMF a donc soumis à la consultation publique le rapport sur la mise en place d’une certification.

A la suite de ce rapport, l’AMF a mis en place une réglementation prévoyant le contrôle des connaissances par le PSI. Désormais, le Règlement général de l’AMF exige depuis le 30 janvier 2009 que les PSI procèdent à la vérification des connaissances de certains de leurs collaborateurs. Il a été ajouté au livre III du Règlement général de l'AMF relatif aux prestataires, une section 2 bis intitulée « Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes ». L’article 313-7-1 du Règlement général de l’AMF dispose que « Le PSI doit s’assurer que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l’expertise appropriées ainsi que d’un niveau de connaissance suffisant ». Ainsi, depuis le 1er juillet 2010, les PSI vérifient le niveau de connaissances des personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte.

Il s’agit de savoir comment cette obligation de certification s’articule en pratique? Quels sont les enjeux d’une telle certification professionnelle ?

Il convient de s’intéresser aux personnes visées par la certification professionnelle (I), aux modalités de cet examen (II) et aux enjeux qu’il soulève (III).

 

I. Les personnes soumises à la certification professionnelle

L 'AMF établie une liste exhaustive des personnes visées par la certification professionnelle (A) et prévoit une exception pour les personnes déjà en poste au 1er juillet 2010, date d’entrée en vigueur de la disposition (B).

 

A/ L’établissement d’une liste exhaustive, une appréciation large des fonctions visées

L’AMF a établi une liste des personnes concernées par la certification professionnelle.

Elle vise tout d’abord le vendeur de produits financiers c'est-à-dire « toute personne physique chargée d’informer et conseiller les clients de l’entité sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit, qu’il s’agisse de clients de détail ou professionnels, en vue de transactions sur instruments financiers et/ou de mettre en œuvre leurs instructions ».

Elle soumet également le gérant c'est-à-dire « toute personne habilitée à prendre des décisions  d’investissement dans le cadre d’un mandat de gestion individuel ou dans le cadre de la gestion d’un ou plusieurs organismes de placement collectifs ».

 

Elle oblige le responsable de la compensation d’instruments financiers c'est-à-dire « toute personne physique représentant l’adhérent compensateur vis-à-vis de la chambre de compensation pour ce qui concerne l’enregistrement des transactions, l’organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s’y rapportant » et le responsable du post-marché c'est-à-dire « toute personne qui assure la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation, ou de règlement livraison, ou des activités de dépositaire, ou de gestion de titres ou de prestation de services aux émetteurs » à passer la certification professionnelle.

 

Elle concerne également le négociateur c'est-à-dire « toute personne physique habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier ».

 

Elle vise également aux analystes financiers de passer cet examen. On peut définir l’analyste comme « toute personne physique ayant pour mission de produire des recommandations d'investissement à caractère général mentionnées au second alinéa de l'article 313- 25 du Règlement général de l’AMF ».

 

Enfin, l’AMF vise le RCCI (responsable de la conformité et du contrôle interne) et RCSI (responsable du contrôle pour les services d’investissement) à cet examen. Il s’agit de soumettre les fonctions déontologiques à cet examen. En effet, le RCCI est la personne en charge de la fonction de conformité et du contrôle permanent pour les sociétés de gestion. Le RCSI est quant à lui une « personne physique qui s'assure du respect par le prestataire habilité, ses dirigeants, ses salariés, les personnes physiques agissant pour son compte, et ses mandataires, des obligations professionnelles propres à l'exercice des services d’investissement, des engagements contractuels liés à l'exercice de ces services et des décisions prises par l'organe de direction ».

 

Il convient de distinguer la certification professionnelle de la nécessité d’obtenir une carte professionnelle. Le dispositif de certification professionnelle ne remplace pas le régime des cartes professionnelles mais le complète. Les cartes professionnelles sont indispensables pour l’exercice de certaines professions et sont délivrées par le PSI (négociateurs, vendeurs)  ou par l’AMF (RCCI et RCSI).

 

L’AMF  a donc souhaité que tous les métiers de la finance en contact avec la clientèle disposent d’un socle de culture réglementaire commun. Néanmoins, elle a exonéré les personnes déjà en poste au 1er juillet 2010 en intégrant une clause de « grand-père ».

 

B/ L’existence d’une exception : la clause de « grand-père », une appréciation stricte

L’AMF a mis en place une « clause de grand-père » permettant d’exonérer  les personnes en poste au 1er juillet 2010.

En effet, l’article 313-7-1 II du Règlement général de l’AMF dispose que « les personnes déjà en poste au 30 juin 2010 sont dispensées du dispositif de certification des connaissances ». Cette clause trouve sa légitimité dans le fait que les personnes déjà en poste sont réputées disposer des connaissances exigées.

Cette clause connait néanmoins un tempérament puisqu’en cas de mobilité externe sauf intra-groupe (changement d’employeur) ou de mobilité interne (changement de poste) ces personnes devront passer cet examen. Il en résulte donc que l’AMF a refusé, comme le préconisait l’association française de gestion (AFG), que la clause de « grand-père » s'applique à toute personne changeant de société et ayant acquis une expérience professionnelle minimale de deux ans.

Après avoir déterminé les personnes visées par la certification professionnelle, il convient de s’intéresser aux modalités de cet examen.

 

II. Les modalités de l’examen

L’AMF a établit les règles s’agissant des conditions de l’examen (A) mais laisse le choix aux PSI quant à la mise en place de cet examen (B).

 

A/ L’établissement de règles strictes sur les conditions d’obtention de l’examen

Afin de déterminer le programme de la certification, l’AMF a constitué un Haut Conseil Certificateur de place présidé par Jean-Pierre Pinatton et composé de dix membres nommés par l'AMF après consultation des associations professionnelles.

Le Haut Conseil Certificateur a rendu un rapport à l’AMF le 17 mars 2009 sur le contenu des connaissances à acquérir et les conditions de certification des examens. Il en résulte que la certification professionnelle exige deux grands types de connaissances d’une part sur l'environnement réglementaire et déontologique et d’autre part sur des connaissances techniques. Ces deux catégories sont réparties en douze chapitres.

L’examen prend la forme d’un questionnaire de 100 questions à réponse unique ou multiple. Le candidat dispose de trois heures pour répondre à ces questions.

Le taux de réussite exigée est de 85% pour les questions A (connaissance approfondie) et de 75% pour les réponses C (connaissance de base).

Il convient de noter l’iniquité des professions soumises à la certification face à l’examen. En effet, certaines professions sont favorisées. A titre d’exemple, le questionnaire comprend 19 questions sur la relation avec le client et sur son information ; on peut alors penser que le vendeur de produits financiers se trouvera avantagé par rapport à l’analyste financier.

En pratique, le professionnel qui est inscrit dispose de six mois à partir de l’entrée en fonction. Ainsi, pendant cette période, le PSI devra donc superviser de manière appropriée le candidat.

La vérification des connaissances s’applique donc de manière uniforme à l’ensemble des métiers visés. Cela se justifie par la volonté de l’AMF d’instaurer une certification professionnelle afin d’harmoniser le socle de connaissances entre les différents métiers visés mais aussi entre les professionnels des différents PSI.

Cette mesure permet de garantir une qualité accrue du personnel des PSI auprès de leur clientèle. Cette solution n’a pas été adoptée par le régulateur britannique, la FSA qui a opté pour une certification qui varie en fonction des professions occupées. Ainsi, certains professionnels se sont interrogés sur la nécessité d’obtenir un tel examen pour certaines professions et notamment les vendeurs en banque de détail. Cependant, lorsque l’on interprète téléologiquement les textes, la volonté de l’AMF était d’uniformiser et harmoniser les connaissances de l’ensemble des professions visées.

L’AMF bien que précisant des règles strictes sur les conditions d’obtention de l’examen ainsi que son programme laisse au PSI le soin de choisir la formation.

 

B/ La mise en place de l’examen par les PSI : le libre choix de la formation

Le PSI dispose de deux options pour soumettre ses salariés à l’examen de certification.

Il peut d’une part choisir de faire passer l’examen sous la forme externe et donc certifié par l’AMF. Ces examens certifiés ne sont pas directement élaborés par l’AMF mais sont organisés par des entités externes (Barchën, First finance…) et ensuite certifiés par l’AMF.

Il peut d’autre part choisir de faire passer l’examen sous la forme d’une évaluation interne dont la méthodologie devra être formalisée en concertation avec l’AMF.

La vérification des connaissances réalisée en interne et la certification externe n’emportent pas les mêmes conséquences et la même légitimité. En effet, l’évaluation interne formalisée en concertation avec l’AMF ne sera valable qu’au sein du PSI alors que l’évaluation certifiée sera valable à vie pour le candidat certifié.

La certification professionnelle apparaît comme un gage de compétence auprès du client et emporte des enjeux tant pour le candidat que pour les PSI.

 

III. Un enjeu tant pour le candidat que pour les PSI

La certification professionnelle a plusieurs enjeux tant pour le candidat (A) que pour le PSI (B).

 

A/ Les enjeux pour le candidat

En premier lieu, on peut relever l’iniquité entre les candidats qui résulte du choix opéré par le PSI. En effet, le détenteur de l’examen certifié se trouve dispensé de tout nouveau contrôle des connaissances. Ainsi, en cas de changement d’employeur, il n’aura pas à repasser cet examen. En revanche, une personne dont les connaissances auront été simplement vérifiées et évaluées en interne sera soumise une nouvelle fois à cet examen.

En second lieu, le candidat qui aura échoué à l’examen ne pourra exercer sa fonction. Le PSI ne pourra donc affecter le collaborateur à une fonction visée par l’examen.

En troisième lieu, la vérification des connaissances devrait modifier les conditions d’accès aux métiers visés. En effet, lors du processus de recrutement, la mention d’une certification professionnelle certifiée par l’AMF pourrait être exigée ou du moins contribuer à distinguer deux candidats postulant pour le même le poste.

De plus, bien que l’AMF impose à certaines catégories de personne d’obtenir la certification pour exercer leur fonction ; tout intéressé peut également se présenter à l’examen. On peut alors s’interroger sur les risques, pour une personne exerçant une profession financière, d’échouer à la certification.
On peut penser qu’en cas de démocratisation de l’examen, une personne échouant à la certification se verra confronter à un risque de manque de légitimité pouvant influer sur l’évolution de sa carrière.

En dernier lieu, on peut s’interroger sur la « passeportabilité » à l’étranger d’une telle certification. L’AMF est favorable à la mise en place d’accords de reconnaissance mutuelle entre les régulateurs américains, britanniques et français. Néanmoins, compte tenu des spécificités locales tant du point de vue organisationnel que réglementaire, on peut s'interroger sur l'efficacité d’une équivalence au niveau international. En l’état actuel, il n’existe aucune certitude sur la faisabilité et les modalités pratiques d’une « passeportabilité » à l’étranger.

 

B/ Les enjeux pour les PSI

En premier lieu, il n’est pas contestable qu’elle nécessite une certaine organisation au sein des PSI. Ce dernier devra donc pour tout nouveau collaborateur ou dans le cadre d’une mobilité interne vérifier que ce dernier dispose de la certification professionnelle. En vertu de l’instruction n° 2010-01 de l’AMF du 30 mars 2010, le PSI devra remplir un dossier précisant les personnes concernées par la certification, l’organisation interne et se soumettre à d’éventuels contrôles sur place et sur pièces de l’AMF.

En second lieu, on ne peut nier le coût engendré par une telle certification pour les PSI. Néanmoins, il convient de rappeler qu’avant la mise en place de la certification professionnelle, il existait des formations professionnelles au sein des PSI. Ainsi, le coût de la certification pourrait donc être amoindri puisqu’il remplacerait les formations initialement prévues.

Au regard de la situation actuelle des marchés et de l’évolution constante du cadre réglementaire des acteurs de marché, la certification professionnelle apparaissait nécessaire pour le PSI. Elle permet de prouver que les collaborateurs du PSI disposent d’un socle minimum de connaissances renforçant ainsi sa crédibilité et sa légitimité. Elle permet donc de rassurer le client sur le professionnalisme du PSI.

 

Alexandra Tellier,

Clémence Bouquin,

Promotion 2011

 

Bibliographie :

- Groupe de travail présidé par Jean-Pierre Pinatton, membre du Collège de l’AMF, Rapport sur la certification professionnelle des acteurs de marché, le 15 juillet 2008.

- David Bourban, A propos de la certification professionnelle des acteurs de marché, JCP E Semaine juridique, n°31 à 34, p.15 à 18, le 30 juillet 2009.

- Geneviève Lhomme, Une certification qui change tout, Bulletin Joly Bourse, n°3, p.282, le 1er mai 2010.

- Olivia Dufour, Paris, place certifiée!, L’info AMAFI, n°96, octobre 2010, Dossier.

- Instruction de l’AMF n°2010-01 du 23 mars 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte.

- FAQ AMF, questions-réponses, Certification professionnelle des acteurs de marché, le 4 novembre 2010.

- Haut conseil certificateur de place-règlement intérieur, 1er février 2011.

- Liste des examens certifiés par l’AMF dans le cadre de l’article 313-7 de son Règlement général à la date du 25 juin 2010, 4 mars 2011.



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