Université Cergy Pontoise

L'indépendance du parquet


Article juridique - Article du 06/07/11

Le Parquet français est-il indépendant ?

La Cour Européenne des Droits de l’Homme interrogée sur le statut des parquetiers français a affirmé dans son arrêt Medvedyev rendu le 10 juillet 2008 que le Parquet français n’est pas une "autorité judiciaire" faute d’indépendance à l'égard du pouvoir exécutif.

Cet arrêt très attendu n’a pas véritablement surpris puisqu’en France les parquetiers sont historiquement placés « sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des sceaux »[1] ce qui permet au Gouvernement  d’orienter leurs décisions dans le but de fixer sa politique en matière pénale.

Cet arrêt confirme d’ailleurs une lignée jurisprudentielle européenne constante[2].

Cependant, la France, insatisfaite de la position de la Cour, a demandé un renvoi de l’affaire Medvedyev devant la Grande Chambre et a obtenu gain de cause.

En effet, la Grande Chambre dans son arrêt du 29 mars 2010, n’a pas confirmé la décision initiale. En réalité, elle ne s’est  pas prononcée sur la question de l’indépendance du Parquet puisqu’elle a opté pour la condamnation de la France sur un tout autre fondement.

Du fait de cette position, certains ont considéré que la Cour avait peut-être voulu « prendre en compte les équilibres historiques nationaux, peut-être aussi le fait qu’une réforme est en cours. »[3]

Mais l’arrêt Moulin est venu rapidement clarifier la position de Cour Européenne des Droits de l’Homme. Dans cet arrêt rendu le 23 novembre 2010, la Cour réaffirme que « du fait de leur statut, les membres du Ministère Public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif qui compte parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat ».

Suite à cette « consécration éclatante du caractère non indépendant et non impartial du Parquet français »[4], la Chambre criminelle[5] de la Cour de Cassation a notamment pris position.

A la lecture de ces jurisprudences, une réforme du statut du Parquet apparaît donc nécessaire, même si le Conseil Constitutionnel a refusé de revenir sur sa position[6].

Mais, cette réforme ne se fera pas sans difficulté. En effet, de nombreux auteurs critiquent la subordination du Parquet au Gouvernement, mais cette pratique se justifie. En effet, si chaque procureur décide de poursuivre telles ou telles infractions, sans orientation préalable du Gouvernement, il est possible que certains justiciables arguent d’une rupture d’égalité devant la loi pénale.

Mais, il va de soi que pour être qualifié d’ « autorité judiciaire », il devrait pouvoir bénéficier de garanties d’indépendance à l’instar des magistrats du siège (inamovibilité, mode d’avancement).

Face aux discussions actuelles, la création d’un parquet européen serait-elle de nature à placer le ministère public français sur la voie de l’indépendance voulue par les instances européennes ?

A l’instar de l’harmonisation en matière de régulation des marchés financiers, le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, marque un tournant en matière de coopération judiciaire et pose la question de la création d’un ministère public européen.  L’idée est ancienne et fût notamment proposée par le Monsieur le Président Valéry Giscard d’Estaing en 1977. Elle prend tout son intérêt depuis le développement ces dernières décennies de la collaboration européenne mais également internationale en matière policière.

Le souhait d’instaurer un procureur européen prend sa source en matière de délinquance financière. La Direction générale du contrôle financier de la Commission européenne accompagnée d’un comité d’experts et  dirigée par Francesco De Angelis publia en 1997 un Corpus Juris soulignant la nécessité de dépasser le simple stade de la coopération et de l’harmonisation des règles en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière. Le rapport proposa, entre autres, la création d’un ministère public européen.

Depuis, l’éventualité d’un parquet européen est envisagée à l’article 86 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).  En effet, le Conseil Européen réuni en Finlande (1999) soumit la possibilité de créer le parquet européen à partir de l’unité Eurojust.

Pour autant, l’article 86 souligne que cette création doit être statuée à l’unanimité par le Conseil après approbation du Parlement Européen.  La mise en œuvre du ministère public européen est donc étroitement encadrée.

L’émergence d’un espace judiciaire européen grâce à l’institution d’un ministère public européen aurait pour vocation de lutter contre la criminalité transfrontalière et plus particulièrement contre les infractions portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union. Toutefois, on peut regretter cette restriction car comme le souligne Yves Bot « l’Union n’a pas que des intérêts financiers à défendre ».

L’articulation entre les juridictions nationales et ce parquet européen concentre les interrogations et soulève ainsi la question de son statut. Par principe, le parquet devrait être indépendant tant vis-à-vis de la Commission que du Conseil Européen. Mais comment pourrait coopérer ce nouveau ministère public indépendant avec des parquets nationaux qui, au regard de la jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Arrêt Medvedyev c/France du 29 novembre 2010 et Moulin c/France du 23 novembre 2010), ne le sont pas ?

Même si la perspective de son institution est expressément visée à l’article 86 du TFUE,  les réticences de certains Etats membres soucieux de conserver leurs prérogatives régaliennes et les obstacles qui l’entourent rendent sa mise en œuvre incertaine ou pour le moins compliquée. Pour illustration, le Conseil d’Etat mandaté par le Premier Ministre afin de réaliser une étude sur les contours et enjeux du futur parquet européen. Le conseil réaffirme ainsi l’implication des juridictions nationales, tandis que l’ouverture des enquêtes et la mise en place des poursuites seraient décidées au niveau européen les jugements demeureront de la compétence des juridictions nationales.

Les justifications à la création d’un parquet sont nombreuses mais les interrogations et les réticences qu’elle soulève le sont tout autant.

 

 

Charlotte CHRETIEN,

Promotion 2011

 

 

Sophie MARTIN,

Promotion 2011

 


[1] Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative à la magistrature

[2] CEDH, 4 décembre 1979 Schiesser c/Suisse, CDE 1980. 467 obs. G. Cohen-Jonathan, AFDI 1980 325, obs.Pelloux ; JDI 1982.195, osb P. Rolland;  CEDH. 26 mai 1988 Pawels c/Belgique, § 38 ;  CEDH, 23 octobre 1990 Huber c/Suisse,  AFDI 1991, 587, osb. V. Coussirat- Coustère) ; CEDH, 22 mai 1988, Vasilescu c/ Roumanie

[3] Rapport du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale, Dr. Pénal, Etudes, juin 2010, n°5)

[4] Quels magistrats pour contrôler et prolonger la garde à vue ? Vers une convergence entre la Cour de Strasbourg et la chambre criminelle de la Cour de Cassation, Jean Pradel, Recueil Dalloz, 3 février 2011, 

[5] Crim, 15 décembre 2010, pourvoi 10-83674

[6] Cons. Const, 11 aout 1993, n°93-326 DC « L’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 … assure le respect de la liberté individuelle comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet. » ; Cons. Const, déc. n° 2010-14/22 QPC du 30 juill. 2010, n° 26, D. 2010. 2259, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; RTD civ. 2010. 513 et 517, obs. P. Puig, AJDA 2010, p.1556, Changement de circonstances justifiant le réexamen d’une disposition déclarée constitutionnelle, Séverine Brondel)



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