Université Cergy Pontoise

La prise en compte des enjeux environnementaux dans les marchés financiers : les quotas de CO2


Article juridique - Article du 06/07/11

L’environnement subit un triste sort et sa dégradation, en grande partie attribuable au développement de nos sociétés industrialisées, soulève des inquiétudes grandissantes auprès d’un public de plus en plus sensible à ces préoccupations. Depuis la fin du XXème siècle, la communauté internationale a tenté de réagir pour lutter contre le phénomène. La signature, en 1997, du Protocole de Kyoto[1], dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, avait pour objectif de permettre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre (notamment le dioxyde de carbone CO2 ou encore le méthane CH4). Dans ce contexte, les Etats signataires, dont la France[2], se sont engagés à réduire de telles émissions de 5% d’ici 2012, par rapport aux émissions chiffrées pour l’année 1990.

Afin de se conformer aux dispositions de ce Protocole, l’Union européenne a choisi de créer un marché de quotas d’émissions de CO2 et s’est dotée, en 2003, d’une directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre[3], communément appelée directive ETS.

Fonctionnement

Le fonctionnement de ce marché est simple : il repose sur le principe du pollueur payeur[4]. Tous les ans, l’Union européenne délivre un certain nombre de quotas aux Etats membres, c'est-à-dire une autorisation d’« émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée »[5].

Chaque Etat attribue ensuite ces quotas aux entreprises de certains secteurs, notamment ceux de l’énergie, de la production et de la transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale et la fabrication de papier et de carton.

Annuellement, ces acteurs industriels et économiques doivent retourner à l’Etat – sur le compte dédié de restitution ouvert auprès du registre tenu par la Caisse des dépôts – un nombre de quotas équivalent à leurs émissions. Pour ce faire, une entreprise qui s’est vue allouer moins de quotas qu’elle n’a émis de CO2 aura la possibilité d’en acheter auprès d’autres entreprises qui disposent d’un excès de quotas par rapport à leurs émissions. Ces échanges sont actuellement effectués sur Bluenext, « première bourse mondiale de l’environnement »[6].

Si une entreprise dépasse le quota d’émission de CO2 dont elle dispose, elle se voit en principe adresser, par le préfet, un procès-verbal de mise en demeure de se conformer à la réglementation. L’entreprise dispose alors d’un délai d’un mois pour limiter son émission de CO2 au nombre de quotas dont elle dispose ou pour acheter de nouveaux quotas. Si elle ne le fait pas, elle devra verser une amende de cent euros par tonne de CO2, sans pour autant être libérée de son obligation d’achat de quotas.

A l’heure actuelle, les quotas de CO2 sont alloués gratuitement par les Etats aux entreprises, mais cette situation n’est pas vouée à perdurer. En effet, l’éventualité d’une mise aux enchères des quotas de CO2, à partir de 2013[7], est actuellement discutée devant la Commission européenne. Ces enchères seraient réalisées par une plateforme unique européenne qui serait, selon la Commission, la plus à même d’assurer le respect des principes de non-discrimination, de transparence, de lutte contre les abus de marchés et de garantir un accès juste et équitable des entreprises de toutes tailles. Bluenext est déjà candidat à l’organisation de ce marché. Des plateformes nationales pourront cependant venir concurrencer cette plateforme unique, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions relativement restrictives.

Régulation

La régulation de marché des quotas de CO2 ressort de la double compétence de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010[8] a en effet instauré une coopération entre ces deux autorités, coopération qui a été formalisée par la signature d’un protocole d’accord[9] le 10 décembre 2010. Si l’ensemble de la place financière connaît l’AMF, en revanche, la CRE laisse davantage les esprits penauds. La CRE a pour mission de « [surveiller] les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d’émission de gaz à effet de serre […] ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel»[10].

Cette collaboration se traduira par un échange d’informations ainsi que par une assistance mutuelle entre les deux autorités, notamment aux fins « d’identifier les facteurs de risques de ces marchés »[11], sans que puisse leur être reprochée une quelconque infraction aux règles du secret professionnel.

La CRE aura par ailleurs l’obligation d’informer l’AMF des éventuels manquements relatifs aux opérations d’initiés, aux manipulations de cours ou à la diffusion de fausses informations commises par les différents acteurs des marchés de quotas de CO2. L’AMF pourra alors pleinement exercer son rôle de protection de l’intégrité des marchés financiers. En quelque sorte, « d’une façon schématique […], la CRE [est] l’autorité compétente sur les questions de cohérence entre les fondamentaux [c’est-à-dire les données macro-économiques qui vont permettre d’analyser le potentiel d’une entreprise, ndlr] et les marchés spot [c’est-à-dire au comptant, ndlr] et […] l’AMF l’autorité compétente sur le fonctionnement du marché de quotas et leurs dérivés»[12].

Ces mesures placent la France en amont de la réglementation communautaire, lui permettant d’anticiper les futures décisions de l’Union européenne. Un projet de règlement sur l’intégrité et la transparence des marchés de l’énergie, rendu public en décembre 2010[13] préconise en effet une séries de mesures destinées à lutter contre les abus de marchés dans le domaine de l’énergie, et met en place des obligations d’information et de communication.

 

 

Aurélia LAUBY,

Responsable de publication,

Promotion 2011

 

 


[1] Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies, 11 décembre 1997

[2]  La France a ratifié le protocole en 2002, pour une entrée en vigueur en 2005.

[3] Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

[4] Fiche presse de l’Autorité des Marchés Financiers, L’encadrement du marché des quotas de CO2

[5] Art. 3a) de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

[6] http://www.bluenext.eu/

[7]http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/948&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

[8] Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

[9] Protocole d'accord entre la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers, 10 décembre 2010

[10] Article 9 III de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

[11] Autorité des Marchés Financiers, fiche presse, 23 décembre 2010

[12] Protocole d'accord entre la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers, 10 décembre 2010

[13] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie, 8 décembre 2010.



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