Université Cergy Pontoise

Le dispositif "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA)


Article juridique - Article du 23/03/12

La « FATCA » est une réglementation américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale. Dans le cadre du « Hiring Incentives to Restore Employment Act » (« HIRE Act »), entré en vigueur le 18 mars 2010, elle sera applicable progressivement à compter du 1er juillet 2013.

La réglementation FATCA complète les obligations d'auto-déclaration des contribuables américains, en rendant contributeur les institutions financières non américaines (« Foreign Financial Institution » - FFI) qui devront divulguer à l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service » - IRS) leurs titulaires de comptes américains. L’objectif poursuivi est de sévir contre l'évasion fiscale et d’améliorer le respect des obligations en donnant à l’IRS de nouveaux outils administratifs pour détecter, dissuader et décourager les abus fiscaux. Inspirée de la réglementation du « Qualified Intermediary » (QI)[1] applicable depuis 2001, FATCA est beaucoup plus contraignante et s’appliquera cumulativement aux règles QI, sans s’y substituer.

Les institutions qui concluront un accord avec l’IRS (« Participating Foreign Financial Institution » – PFFI) devront se plier à un certain nombre d’obligations, dont l’identification de l’ensemble de leur clientèle afin de déterminer quels sont les comptes considérés comme des « US accounts », c’est-à-dire des comptes détenus directement ou indirectement par des « US Persons », personnes physiques mais aussi morales. Ces règles visent notamment à identifier les bénéficiaires des « United States Owned Foreign Entities », c’est-à-dire les entités détenues par une ou plusieurs personnes américaines détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital ou des droits de vote.

D’autres obligations consisteront à déclarer annuellement chaque « US account » et des renseignements tels que les montants bruts des crédits, débits ou paiements fait à partir dudit compte. Une retenue à la source de 30 % sera prélevée à l’encontre des titulaires de comptes refusant de fournir les informations demandées (« recalcitrant account holder ») ou d’une FFI n’ayant pas conclu d’accord avec les autorités américaines (« non-PFFI »). Compte tenu de l’architecture du système envisagé, tout établissement dans une chaîne de paiement refusant de conclure un accord avec l’IRS « romprait » cette chaîne au détriment des autres établissements de la chaîne.

Enfin, des règles sont également prévues pour les entités étrangères non-financières (« Non-Financial Foreign Entity » - NFFE) : ces entités supporteront une retenue à la source de 30 % sur les paiements reçus dès lors qu’elles ne fourniraient pas à l’agent de retenu (« withholding agent ») :

- soit une certification selon laquelle aucun de leurs bénéficiaires n’est une « substantial US owner »,

- soit le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale (« tax identification number » – TIN) de chaque bénéficiaire « substantial US owner ».

Des exceptions sont prévues afin d’exclure notamment les sociétés cotées, les sociétés membres d’un groupe côté, les gouvernements, les organisations internationales…

A ce jour, les dispositions ne sont pas encore complètement stabilisées. Des éclaircissements sur certains points structurants sont encore attendus. Cependant, la majorité des grandes banques internationales ont lancé leur projet FATCA, car l’application de ces normes affectera directement l’ensemble des institutions financières non américaines en termes d’offres et de stratégie vis-à-vis de la clientèle américaine. La mise en oeuvre de cette réglementation impliquera la prise en compte d’aspects non seulement fiscaux mais aussi de conformité, juridiques, commerciaux et nécessitera des chantiers informatiques incontournables. De nombreuses organisations professionnelles internationales et instances européennes se mobilisent pour anticiper les problématiques d’application soulevées et préparent des interventions auprès des pouvoirs publics américains pour que soient limités les coûts et contraintes, souvent disproportionnés, qu'induira un tel dispositif.

 
 
Ellen SCHMIDT

Chef de projet Conformité Natixis
 
 
 
 

[1] Le statut de « Qualified Intermediary » (QI) concerne uniquement la déclaration des clients détenteurs de valeurs mobilières américaines. Ce statut permet de bénéficier des conventions de double imposition conclues avec les USA. En échange, les établissements doivent se soumettre à un certain nombre de contrôles et de contraintes administratives « assez lourdes ». Depuis, l’IRS a publié des amendements concernant les règles du « Qualified Intermediary Agreement » (QIA) et l’« audit guidance » afin d’améliorer la responsabilité, la transparence ainsi que la communication.  



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