Université Cergy Pontoise

Commission des Sanctions de l’AMF du 11 janvier 2016, Société générale


Article juridique - Article du 22/03/16

Commentaire de la décision de la Commission des Sanctions de l’AMF du 11 janvier 2016, Société générale

 

La construction d’un marché financier européen efficient va aujourd’hui de pair avec un renforcement des obligations en matière de transparence. Cette décision rendue par la Commission des Sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « l’AMF ») le 11 janvier 2016 montre que les autorités administratives indépendantes cherchent à assurer l’effectivité de ces obligations.

En l’espèce, la SA Société Générale (ci-après : « la Société Générale ») a été informée fin 2009-2010 par sa succursale britannique, SG London Branch, de l’existence d’anomalies dans son dispositif de déclaration de transactions. Ces dernières ont conduit, d’une part à l’ouverture d’une enquête par la Financial Services Authority (ci-après : « FSA ») en février 2010 et, d’autre part, à un audit par la banque de son dispositif de reporting des transactions sur l’ensemble du périmètre européen.

En avril 2010, la Société Générale a ainsi fait part à l’AMF, par courrier, des problèmes rencontrés sur le reporting de sa succursale britannique, de l’audit entrepris et de sa volonté de remédier aux anomalies dès qu’elles seraient définitivement identifiées.

En octobre 2010, le Secrétaire Général de l’AMF a informé la Société Générale de l’ouverture d’un contrôle sur pièces sur le respect de ses obligations déclaratives sur la période allant du 1er novembre 2007 au 30 juin 2010. Quelques mois plus tard, le 7 juin 2011, la Société Générale a adressé spontanément à l’AMF un point d’étapes sur les actions correctives menées pendant les 6 derniers mois par le groupe de travail « Transaction Reporting – Projet AMF », mis en place au début de l’année 2010, en précisant que la plupart des correctifs avaient déjà été apportée et que les autres le seraient au premier trimestre 2010.

Afin de prendre en considération les améliorations et d’en évaluer l’impact, la direction des contrôles de l’AMF a décidé de s’assurer du respect par la Société Générale de ses obligations déclaratives en octobre 2012.

A l’issue des échanges entre la Société Générale et l’AMF, le rapport du contrôle a été adressé à l’AMF le 20 juin 2013, qui a communiqué ses observations en réponse le 29 août 2013. Prenant connaissance de ces documents, la Commission spécialisée du Collège de l’AMF a notifié les griefs à la Société Générale le 28 janvier 2014, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de déclaration des transactions ainsi qu’à son obligation d’établir et maintenir opérationnel un dispositif de déclaration de transactions adapté du fait de l’absence de contrôle de son intermédiaire et le défaut de détection des anomalies dans les déclarations.

Avant tout développement sur le fond, la Société Générale soulève un moyen d’irrégularité de la procédure en ce qu’elle porterait atteinte aux libertés publiques et souhaite un sursis à statuer de la Commission des Sanctions en attendant la décision du Conseil d’Etat à ce sujet. Etant donné la clarté de la position du Conseil d’Etat dans son arrêt du 11 décembre 2015, cet argument ne sera pas étudié ici. L’étendue des pouvoirs des enquêteurs est admise par la juridiction qui rejette donc le recours de la Société Générale.

Sur le fond, la Société Générale critique les méthodes de computation des transactions n’ayant pas été déclarées et estime qu’il revenait aux enquêteurs de démontrer la fiabilité de leur méthode de calcul, ce qui porterait atteinte aux dispositions de l’article 6§2de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Par ailleurs, la Société générale, répondant au grief de défaut de dispositif de conformité efficace, fait valoir qu’elle avait entrepris de le modifier et de l’actualiser. Elle tente de justifier son comportement quant aux anomalies dans les déclarations mais ne conteste aucunement le manquement à son obligation.

 

La simple mise en œuvre d’action correctives a posteriori est-elle suffisante pour ôter à la responsabilité d’une personne qui aurait manqué à son obligation déclarative de transactions et de mise en place d’un dispositif de conformité opérationnel ?

 

La Commission des Sanctions refuse donc de sursoir à statuer et retient la culpabilité de la Société Générale sur les deux chefs de culpabilité précédemment cités. Elle prend néanmoins en compte la démarche positive de la Société Générale de corriger sa procédure de déclaration dans la fixation du quantum de la sanction à 2 millions d’euros.

Cette décision manifeste l’intention de la Commission des Sanctions : sanctionner la Société Générale. Cette sanction des insuffisances du dispositif de conformité était nécessaire (II), et tout à fait attendue quant au manquement à l’obligation de déclaration des transactions (I).

Celle-ci est le reflet de la position même de la Commission des Sanctions de l’AMF : d’une part la volonté de mettre fin à de tels comportements. Sa sanction de l’inefficacité du dispositif de conformité était nécessaire (II) mais surtout tout à fait attendue sur les manquements à l’obligation de déclaration de transactions (I).

 

I. Une sanction attendue des manquements à l’obligation de déclaration des transactions

 

Dans sa décision, la Commission des Sanctions, s’appuie sur une analyse circonstanciée (A) des éléments qu’elle a à sa disposition pour caractériser le manquement à l’obligation de déclaration des transactions. Cette approche très pragmatique de la situation la conduit à atténuer sa responsabilité (B).

 

  1. Une analyse circonstanciée

 

Le manquement à l’obligation déclarative prévue par les articles L. 533-9 et L. 621-7-1 du CMF ainsi que 315-46 et suivants du RG AMF recouvre tant les défauts de déclaration, que le défaut de mentions de certaines informations dans ladite déclaration de transactions.

 

Dans un premier temps, La Commission des Sanctions de l’AMF rappelle les obligations incombant à la Société Générale depuis 2007 et la transposition de la directive MIF du 21 avril 2004, en matière de déclaration des transactions. Elle s’attèle ensuite à la caractérisation concrète de chacun des éléments constitutifs du manquement. Pour déterminer le nombre de transactions n’ayant pas été déclarées par le mis en cause, la décision reprend, étape par étape, le calcul effectué par les enquêteurs. Consciencieusement, la Commission des Sanctions reprend, sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2010, les chiffres à sa disposition pour déterminer la proportion exacte des transactions non déclarées alors que soumises à l’obligation de déclaration. Comme les enquêteurs elle compare le nombre de transactions déclarées par la Société générale et le nombre de transactions connues via les services RTD et TREM.

Chaque type de transaction est étudié au cas par cas afin d’établir si (i) elle est soumise à l’obligation de déclaration, et si (ii) elle doit être comptabilisée comme n’ayant pas été déclarées. La Commission des Sanctions retient donc le chiffre donné par la Société générale et la proportion de 78,96% des transactions soumises à déclaration. Du détail des chiffres transparait une volonté de précision et de contrôle effectif de la Commission des Sanctions. Sont ainsi soustraites les transactions dispensées légalement de déclaration (lorsque réalisées en tant qu’opérateur de marché), les transactions réalisées dans des marchés en dehors de l’espace économique européen (sur les marchés suisses), et les transactions sujettes à débat car non vérifiables. Cela n’empêche pas pour autant la sanction de la Société Générale. Malgré le retranchement de nombreuses opérations, le montant de transactions non déclarées reste indéniablement très important. La caractérisation du manquement s’imposait donc.

La Société Générale a tout de même tenté d’opposer des dysfonctionnements internes pour justifier le manque de fiabilité de la méthode de computation des transactions soumises ou non à obligation déclarative et effectivement exécutées. Se retrancher derrière un dysfonctionnement interne pour critiquer le processus retenu par les enquêteurs était hardi, notamment lorsque la Société Générale elle-même ne contestait pas l’existence du manquement. La Commission des Sanctions n’a donc pas tenu compte de cet argument, faisant ainsi implicitement application de l’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

 

Dans un second temps, la Commission des Sanctions se penche sur les anomalies dans les déclarations et observe que de nombreuses déclarations transmises ne comportent pas l’ensemble des mentions obligatoires. Manquent des lieux de négociation, des natures de la transaction, des montants de transaction et même des mentions de la contrepartie. Toutes ces anomalies sont établies après un contrôle approfondi par la Commission des transactions pour lesquelles ces informations manquaient ou étaient erronées.

Par ailleurs, dans un souci d’exhaustivité, l’ensemble des transactions réalisées par Xtrakter sont étudiées pour être par la suite retranchée pour des raison de non-imputabilité (cf I.B.). Le détail de l’appréciation in concreto des déclarations et des mentions transmises permettent ainsi d’individualiser le plus possible la peine prononcée à l’encontre de la Société générale. La Commission des Sanctions montre, en décortiquant chaque opération, qu’elle compte sanctionner tout comportement non conforme à la réglementation, faisant ainsi preuve d’une sévérité certaine, mais juste, puisqu’adaptée à la situation de la Société Générale.

 

Toutefois, la responsabilité du mis en cause, bien qu’indiscutable, se trouve atténuée. La Commission des Sanctions reconnait une correction de certaines anomalies, mais aussi l’imputation d’une partie des erreurs à une autre société, exonérant ainsi partiellement la Société Générale quant au manquement à l’obligation de déclaration (B).

 

  1. Une responsabilité atténuée

 

La responsabilité de la Société Générale pour les manquements à l’obligation de déclaration est doublement limitée : d’abord quant à l’imputabilité des faits constitutifs de manquement ; ensuite quant aux conséquences de cette responsabilité. Ainsi, si la caractérisation du manquement est indépendante du repentir actif de la Société générale, la sanction, elle, peut être réduite ou adaptée.

 

Pour retenir la responsabilité de la Société Générale, la Commission des Sanctions continue de procéder au moyen d’une analyse concrète des éléments à sa disposition. En effet, il est rappelé que le prestataire de service d’investissement (ci-après : « PSI »), tel que la Société Générale, n’est pas soumis à l’obligation de déclaration des transactions sur des produits obligataires exécutées par un mandataire auquel il fait appel : le mandant n’est plus soumis à l’obligation de déclaration. Dès lors le mis en cause n’est pas responsable de la transmission des transactions à l’AMF dont était responsable son mandataire, Xtrakter. La Commission des Sanctions appuie de nombreux arguments sa position : elle se fonde tant sur la législation nationale que sur les objectifs posés par la directive pour justifier le fait que l’ensemble des manquements n’étaient pas imputables au mis en cause.

Par conséquent, l’AMF reconnaît l’absence de manquement imputable à la Société générale dès lors que Xtrakter était responsable des déclarations. En adoptant toujours une analyse circonstanciée et pratique, la Commission des Sanctions fait, pour chaque transaction, la distinction selon que l’obligation de déclaration incombe au mis en cause ou à son mandataire Xtrakter. Il en découle l’exonération partielle de la responsabilité de la Société générale. En effet, il semblerait que les anomalies portant sur le montant des transactions ne sont pas du fait de la Société Générale. De même, 50% des déclarations de transactions de gré à gré transmises par Xtrakter témoignent d’un défaut de mention de contrepartie ; alors que la Société Générale n’a commis d’erreur que sur 30%. L’AMF ne se contente pas de retenir que toutes les transactions exécutées par Xtrakter étaient considérées comme non imputables à la Société Générale, mais elle fait bien le détail des informations manquantes au moment de la déclaration. Ainsi on connaît le nombre exact de transactions mal déclarées, ainsi que le type d’information manquante. On peut expliquer une telle précision par la volonté de l’AMF de souligner l’importance des manquements que la Société Générale aurait dû être en mesure de détecter, eut-elle mis en place un dispositif de conformité opérationnel.

La motivation précise et concrète de la Commission des Sanctions est aussi le reflet de son expertise en matière financière. Elle assoit ainsi sa légitimité comme autorité administrative (d’autant plus importante au regard du débat actuel sur la concurrence de compétence avec les juridictions répressives).

La Commission des Sanctions s’attache donc à bien séparer les imputabilités. Néanmoins, cela ne prive aucunement la Société Générale de contrôler que son mandataire réalise en toute conformité les déclarations de transactions. Aussi, la Société Générale est logiquement sanctionnée au titre du défaut de dispositif opérationnel de contrôle des déclarations de transactions.

 

La caractérisation des manquements retenus à l’égard de la Société générale ne tient pas compte de la communication spontanée entretenue avec l’AMF pour la tenir informée des mesures correctrices mises en place. Il faut rappeler qu’avant même le lancement de la procédure de contrôle par l’AMF, la Société générale l’informait de l’évolution de ses actions visant à remédier aux différents défauts de procédure de conformité. On voit alors que la position de la Commission des Sanctions est en adéquation avec celle des juges répressifs : le repentir actif du mis en cause est un critère inopérant dans la caractérisation du manquement. Cela est d’autant plus vrai en matière règlementaire puisque l’intention n’est pas supposée être prise en compte dans la qualification des différents manquements.

Cela permet d’expliquer que « les justifications invoquées par la Société Générale pour expliquer ces dysfonctionnements » ne soient pas entrées en ligne de compte pour retenir une éventuelle justification des manquements commis. Logiquement, il est impossible d’effacer la commission d’un manquement a posteriori. Toutefois, et la Commission des Sanctions le souligne à plusieurs reprises, les actions correctrices, même tardives, entreprises par le mis en cause pourront avoir des effets sur l’appréciation de la gravité du manquement. Ainsi, la circonstance que certaines anomalies aient été identifiées et corrigées préalablement à l’enquête « ne peut (…) avoir d’incidence sur la caractérisation du manquement mais pourra être pris en compte au moment de l’analyse de la gravité de ce manquement. » Le montant de la sanction peut donc être modulé en raison d’un dispositif engagé postérieurement à la date de la constitution des manquements.

En effet, avant que la Commission des Sanctions ne présente les amendes retenues, elle précise bien qu’en l’espèce, le mis en cause avait déjà investi « 10 millions d’euros » dans la correction de sa procédure de déclaration. Cette simple mention, combinée à sa position stratégique dans la décision, semble faire état d’une prise en compte du repentir et de la réaction du mis en cause dans le prononcé de la peine. On retrouve la proximité avec la jurisprudence répressive.

 

Néanmoins, malgré un tempérament de la responsabilité retenue, le manquement à l’obligation de maintenir un dispositif opérationnel de conformité est indéniablement caractérisé et imputable à la seule Société Générale, quelque soit la démarche positive entreprise pour corriger ce défaut (II).

 

II. Une sanction nécessaire de l’inefficacité du dispositif de conformité

 

Dans le second temps de son analyse des griefs reprochés à la Société Générale, la Commission des Sanctions de l’AMF fait une appréciation stricte des défauts du dispositif de conformité mis en place (A). La sanction qu’elle inflige à Société Générale vise ainsi à assurer l’effectivité des normes prudentielles (B).

 

  1. Une appréciation stricte des défauts du dispositif de conformité mis en place

 

Dans cette décision, l’AMF retient que la plupart des défauts du dispositif de conformité mis en place par Société Générale, relevés dans la notification des griefs, lui sont effectivement imputables.

 

La notification des griefs relevait que la Société générale était susceptible d’avoir manqué à ses obligations en déléguant sans contrôle à un prestataire externe la déclaration d’une partie des transactions sujettes à obligation déclarative en détectant, de façon tardive, les anomalies générées par son dispositif de déclaration des transactions, et en ne remettant pas à jour certaines de ses procédures internes concernant son dispositif de contrôle sur les transactions.

Dans son raisonnement, L’AMF commence par citer les dispositions susceptibles d’avoir été violées, c’est-à-dire les articles L.533-10 du Code monétaire et financier, l’article 313-1 du Règlement général de l’AMF, le I 1° de l’article 313-2 du règlement général de l’AMF et le 1° de l’article 313-3 du règlement général de l’AMF. Ces dispositions sont relatives à l’efficacité de la fonction de conformité que doit assurer le PSI. Elles précisent notamment qu’il doit mettre en place une fonction de conformité, que celle-ci doit disposer de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaire ; et que le PSI doit s’assurer que les politiques, procédures et mesures visant à détecter les risques de non-conformité sont opérationnelles et adaptées à la sa structure. Ces dispositions prévoient également que le PSI doit, non seulement mettre en place des règles et procédures internes pour permettre de garantir le respect des dispositions qui lui sont applicables, mais également mettre en place un tel dispositif pour permettre de garantir ce respect par des personnes placées sous son autorité ou agissant pour son compte.

Si, de nouveau, la Commission des Sanctions ne tient pas la Société Générale pour responsable de la détection tardive des anomalies présentes dans les déclarations effectuées par XTrakter1, elle retient l’ensemble des autres manquements sur le fondement des articles précités. Plus concrètement, la Commission des Sanctions reproche à Société Générale la détection tardive des anomalies des transactions qu’elle a elle-même effectuées, l’absence de mise à jour de certaines procédures internes relatives aux déclarations, de ne pas avoir maintenu opérationnel le dispositif visant à détecter les risques de non-conformité, l’absence de contrôles et d’évaluations réguliers de l’adéquation et de l’efficacité de ce même dispositif, et enfin l’absence de moyens suffisants dans le contrôle et le suivi des déclarations.

 

La Commission des Sanctions se montre particulièrement stricte dans la mesure où elle ne tient pas compte des arguments avancés par la Société Générale pour caractériser les manquements.

D’une part, elle ne retient pas les éléments invoqués par la Société Générale pour tenter de justifier les dysfonctionnements dans la détection des anomalies des déclarations. Elle considère en effet que l’obligation de mettre en place un dispositif de conformité efficace et à jour est une obligation de résultat, et que le manquement est caractérisé dès lors qu’un dysfonctionnement survient. Cette analyse semble tout à fait conforme à la lettre des textes précités.

D’autre part, la Commission des Sanctions précise que la forte mobilisation des ressources de la conformité dans le cadre d’un programme mis en place par la Société Générale à la suite d’une fraude ne dédouane pas la Société Générale de ne pas avoir donné les moyens suffisants au dispositif de contrôle des déclarations. Toujours dans la logique de l’obligation de résultat, La Commission des Sanctions caractérise le manquement sans tenir compte des efforts fournis a posteriori par le mis en cause.

 

La Commission des Sanctions précise enfin que les actions correctrices prises par la Société Générale n’ont pas d’incidence sur la caractérisation du manquement. Rappelons que celles-ci ont été prises par la Société Générale dès le début de l’année 2011, soit trois mois après l’ouverture du contrôle sur pièce par le Secrétaire Général de l’AMF. A cet égard, la décision est sévère et prouve que la Commission des Sanctions souhaite sanctionner dès lors que l’obligation n’est pas exécutée. Assurément, elle vise à assurer l’effectivité des normes prudentielles (B).

 

  1. Une sanction visant à l’effectivité des normes prudentielles

 

Par cette décision, la Commission des Sanctions de l’AMF va dans le sens de sa jurisprudence de ces dernières années, dans laquelle elle se montre de plus en plus sévère à l’égard des opérateurs de marché. Ainsi, le rapport annuel 2014 de l’AMF fait état de 79 sanctions pécuniaires, pour un montant total de près de 33 millions d’euros. Selon les termes du rapport, ce montant cumulé est le plus important depuis la création de l’AMF. Il témoigne d’une sévérité qui n’a fait que s’accroitre au fil des années.

 

Ceci étant dit, la Commission des Sanctions se montre particulièrement sévère à l’égard de la Société Générale. En effet, le montant de la sanction infligée - 2 millions d’euros - est important dans l’échelle des sanctions pécuniaires qu’elle a l’habitude de prononcer à l’encontre d’une seule personne, même morale. A titre de comparaison, en 2015, parmi les cinq plus lourdes sanctions qu’elle a infligées, quatre s’élevaient à 1 million d’euros, et seulement une à 5 millions d’euros. En 2014, la sanction infligée la plus élevée était de 8 millions d’euros2. La Commission des Sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après : « l’ACPR ») s’inscrit également dans cette tendance. Il n’est pas fréquent que ses sanctions pécuniaires dépassent le million d’euros, bien que, certaines décisions en matière de contrôle interne se soient illustrées par leur sévérité3. Notons par ailleurs, qu’outre la sanction pécuniaire, la Société Générale doit également, à l’heure où l’affaire Kerviel connaît encore quelques ultimes rebondissements, assumer les conséquences de cette décision en termes de réputation, la décision étant bien sûr non-anonymisée.

 

Cette sévérité est conforme à la volonté répressive du législateur européen qui, dans la Directive Transparence de 20134, enjoint aux Etats membres de « s’assurer que les sanctions et les mesures administratives pouvant être appliquées incluent la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives ». Le législateur Français s’est d’ailleurs mis au diapason de cette exigence en augmentant le plafond des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées, passant 1,5 à 10 millions d’euros5, pour atteindre à ce jour 100 millions d’euros6.

 

Sans nul doute, la Commission des Sanctions cherche à faire passer un message aux opérateurs de marché. La réglementation financière, et particulièrement en matière de transparence, ne saurait rester lettre morte. Cette effectivité est en effet capitale car elle est la condition sine qua none de la formation d’un juste prix sur le marché, conformément aux canons de la théorie néoclassique. La Commission des Sanctions de l’AMF fait d’ailleurs œuvre de pédagogie dans sa décision, en rappelant par deux fois le fondement des obligations de déclaration des transactions mises à la charge des PSI après la suppression de l’obligation de concentration des ordres sur le marché réglementé par la Directive MIF I, entrée en vigueur en 2007 : elles ont « pour objet de permettre aux autorités de marché de détecter des cas potentiels d’abus de marché et d’enquêter sur ceux-ci, de veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et de surveiller l’activité des PSI ». Les PSI doivent donc se montrer rigoureux dans l’application de la règlementation financière en matière de transparence, dès son entrée en vigueur. On le rappelle, des actions correctrices prises par le PSI quelques années après, peuvent certes atténuer la sanction pécuniaire, mais ne peuvent avoir d’incidence sur la caractérisation du manquement.

 

Cette sévérité, légitime, peut toutefois être critiquée en un point. La Commission des Sanctions ne donne pas ou peu de justifications sur le mode de calcul du quantum de la sanction prononcée. Elle se contente des éclairages précités sur la raison d’être des obligations en matière de déclaration des transactions, et en conclue que les manquements caractérisés en l’espèce revêtent donc une « particulière gravité ». Le caractère lapidaire de cette motivation n’est pas surprenant à l’analyse de la jurisprudence de la Commission des Sanctions de l’AMF. Cette dernière n’avait pas été plus explicite dans sa décision du 25 juin 2013 sanctionnant la société LVMH à hauteur de 8 millions d’euros7. Pourtant, l’AMF avait montré sa volonté de renforcer la « crédibilité » et « l’exemplarité8 » de ses décisions, par la mise en place d’un groupe de travail concernant le prononcé de la sanction, son exécution et la phase « post-sentencielle ». Si ce groupe de travail avait proposé plusieurs critères9 afin de déterminer la sanction prononcée, et avait recommandé de les insérer dans le livre III de l’article L.621-15 du Code monétaire et financier, force est de constater que la Commission des Sanctions a encore une marge de progression en termes de motivation du quantum des sanctions qu’elle inflige. Notons que certains praticiens soulignent tout de même les efforts de l’AMF en la matière, comparé à l’ACPR, bien qu’ils considèrent que l’effort de justification devrait être accentué10.

 

La sévérité de la décision peut enfin être relativisée à deux égards. D’une part, si la somme de 2 millions d’euros est importante, rapportée à la ligne de métier concernée, elle est néanmoins infime comparée aux fonds propres ou aux revenus annuels d’un établissement de l’envergure de la Société Générale. Les PSI craignent assurément plus le préjudice réputationnel causé par ces sanctions, bien que celui-ci soit également discuté. D’autre part, il convient de rappeler que les PSI interviennent dans un marché globalisé, et que les régulateurs anglo-saxons se montrent beaucoup plus agressifs que les régulateurs français. Citons, par exemple, la Financial Conduct Authority qui a infligé une sanction record de 284 432 000 £ à Barclays le 20 mai 2015, ou encore de 226 800 000 £ à la Deutsche Bank AG le 23 avril 2015. Il ne fait pas de doute que les autorités administratives indépendantes françaises, confortées par l’exemple de leurs homologues étrangers, continueront d’augmenter le montant de leurs sanctions pécuniaires.

 

1 Sur le fondement de l’article 315-48 du règlement général de l’AMF et de l’article 5 de l’instruction n°2007-06 du 10 juillet 2007

2 La Commission des Sanctions de l’AMF a sanctionné le 25 juin 2013 la société LVMH à hauteur de 8 millions d’euros pour le manque de transparence ayant entouré sa prise de participation dans le capital d’Hermès.

3 Sanction de 5 millions d’euros infligée à la Banque Chaâbi du Maroc le 2 décembre 2013, sanction de 10 millions infligée à UBS le 25 juin 2013

4 Directive 2013/50/UE du 22 oct. 2013 considérant 16

5 FML, « Quid des sanctions administratives de l’AMF ? » Le Monde, 9 octobre 2008

6 Article L.621-15 du Code monétaire et financier concernant l’AMF, et L.621-39 du même Code concernant l’ACPR

7 La Commission des Sanctions de l’AMF avait justifié l’amende prononcée par « la rigueur de l’article 223-6 du règlement général de l’AMF » et « la gravité des manquements successifs à l’obligation d’information du public ».

8 AMF, Rapport sur le prononcé de l’exécution de la sanction et le post-sentenciel, octobre 2013

9 Exemples de critères proposés par le groupe de travail afin de déterminer la sanction prononcée : (i) la gravité du manquement, (ii) la qualité et le degré d’implication de la personne mise en cause, (iii) l’assise financière de la personne mise en cause et sa capacité à contributive, (iv) le degré de coopération de la personne mise en cause, (v) la réitération des manquements.

10 Dans son article « Les nouvelles sanctions des autorités de régulations financières », paru dans la 11e édition de la Revue Droits et Affaires en 2014, Me Martine Samuelian, du cabinet Jeantet Associé,s relève que la Commission des Sanctions de l’AMF « s’emploie à fournir quelques éléments de son appréciation du quantum de la sanction pécuniaire en donnant certains facteurs pris en compte ». Elle identifie ainsi certains facteurs ayant justifié un allègement de la sanction pécuniaire: la mise en place de mesures correctrices destinées à corriger les manquements, le caractère des règles méconnues ou encore l’absence de gravité du manquement et enfin l’indemnisation des investisseurs. Elle identifie également certains facteurs aggravants tels que : la référence à l’intérêt des investisseurs, l’absence ou l’existence de profits résultant des manquements sanctionnés, les fonctions exercées par la personne physique au sein de a société mise en cause, la qualité de récidiviste de la société mise en cause, ou enfin, la multiplicité des manquements.


 Laure Gastineau et Adeline Depardon, promotion 2015-2016




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