Université Cergy Pontoise

Focus sur les six arrêts inédits rendus par la Chambre criminelle le 11 septembre 2019


Article juridique - Article du 22/10/19

Le 11 septembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts majeurs, clarifiant ainsi sa position quant à l'application du principe ne bis in idem au délit de fraude fiscale. Elle apporte également des précisions quant à la nature de l'infraction de blanchiment.

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 septembre dernier 6 arrêts (nos 1174 à 1179). Elle vient introduire les nouvelles normes de rédaction proposées par l'ancien Premier président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand LOUVEL, dans le cadre de la modernisation rédactionnelle des arrêts rendus par les juges du quai de l'Horloge. Cependant, il ne s’agit pas de la seule nouveauté. En effet, la Haute Cour vient répondre à plusieurs interrogations de principe à l’égard des délits de fraude fiscale et de blanchiment d’argent.


Fraude fiscale et principe ne bis in idem

 

Le premier point soulevé par ces arrêts concerne la compétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France lors de la ratification du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

L’article 4 de ce protocole vient garantir le principe ne bis in idem (le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits). La France a émis une réserve concernant cet article car il n’est pas rare qu’un justiciable français soit poursuivi au pénal pour fraude fiscale mais qu’il fasse aussi l’objet d’un redressement fiscal avec majorations de droits. Cela pourrait être considéré comme une violation du principe ne bis in idem. Par ailleurs, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme « Grande Stevens c/ Italie » rendu le 4 mars 2014 avait laissé entendre que de telles réserves émises par les États-membres devaient être écartées.

Dans ces arrêts, la chambre criminelle répond qu’il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 du Protocole n°7 en faisait produire un plein effet à la réserve émise par la France, et que par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme ne s’était pas prononcée sur la validité de la clause de réserve française.

 

Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’application des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel en matière de fraude fiscale dans les décisions du 23 novembre 2018 (n° 2018-745 QPC) et du 24 juin 2016 (n° 2016-545 QPC). Elle considère en effet que les dispositions pénales sanctionnant les dissimulations et omissions déclaratives volontaires de sommes sujettes à l’impôt sont conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines sous 3 réserves d’interprétation :


  • interdiction d’une condamnation pénale en cas de décharge définitive de l’impôt par le juge fiscal pour un motif de fond ;

  • application de la loi pénale aux seuls cas les plus graves ;

  • en cas de cumul, respect de l'exigence de proportionnalité.

 

De plus, la Cour de cassation considère que le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer lorsqu’une procédure est en cours devant le juge de l’impôt. Le sursis à statuer ne doit intervenir qu’en cas de risque sérieux de contrariété de la décision, et doit rester dans tous les cas exceptionnelle.

Une fois qu’une sanction fiscale est rendue par le juge de l’impôt, il appartient au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentent un degré de gravité de nature à justifier une répression pénale complémentaire. Dans ce cas de figure, le juge est tenu de motiver sa décision.

Enfin, lorsque le prévenu démontre qu’il a fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respect de l'exigence de proportionnalité que s'il prononce une peine de même nature, dans la mesure où il ne doit pouvoir procéder qu’à la comparaison des maximums des sanctions pénales et fiscales encourues afin de déterminer le montant le plus élevé qui constitue le plafond. En l’occurrence, seule l’amende est considérée comme étant de même nature que les majorations fiscales.

 

Nature et sanction financière du blanchiment

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère l’infraction de blanchiment comme étant une infraction instantanée. Toutefois, elle n’exclut pas que la répétition d’opérations impliquant de la dissimulation, du placement ou de la conversion, portant en particulier sur des mêmes fonds, exécutées sur une longue période, puisse être considérée comme formant un tout indivisible. Dès lors, la prescription ne court qu’à partir de la dernière opération.

 

Le blanchiment d’argent peut également être considéré comme une infraction occulte par nature s’il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus, ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l'autorité judiciaire.

Cependant, si le blanchiment concourt uniquement à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, l’infraction ne sera pas considérée comme étant occulte par nature.

 

Pour finir, la Haute juridiction a dû répondre à la question suivante : lassiette permettant le calcul de l’amende proportionnelle qui sanctionne le blanchiment de fraude fiscale est-elle constituée par le montant des sommes imposables dissimulées ou par le montant de l’impôt éludé ?

 

Il a été considéré que l’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du Code pénal, encourue par l’auteur d’une opération de blanchiment de fraude fiscale, doit être déterminée en prenant pour base de calcul le montant des droits éludés, et non celui des sommes imposables dissimulées. Ceci réduit donc de façon considérable le montant des sanctions infligées.

 

A l'occasion de la publication de ces arrêts, la Cour de cassation a produit une note explicative plus exhaustive que vous pouvez retrouver ici : Note explicative relative aux arrêts n°1174, 1175, 1176, 1177, 1178 et 1179 du 11 septembre 2019 (chambre criminelle).

 

 

Caroline RETIER, Promotion 2019-2020.



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