Université Cergy Pontoise

Entrée en vigueur le 10 janvier 2020 de la 5ème directive LCB-FT


Article juridique - Article du 14/01/20

La 5ème directive « Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme » (LCB-FT) adoptée le 30 mai 2018 est entrée en vigueur ce vendredi 10 janvier 2020.


Cette dernière intervient pour pallier les lacunes que comportaient la précédente directive concernant notamment le secteur des crypto-actifs et son application par certains États-membres de l’Union européenne ayant mené à des sanctions prononcées par la Commission européenne.


 

La nouvelle directive LCB-FT se donne pour objectif d’uniformiser les règles entre les pays européens afin de favoriser leur collaboration sur cette thématique majeure. Elle met également l’accent sur d'autres sujets d’actualité comme la régulation des crypto-actifs et la lutte contre l’évasion fiscale.

 

Le champ d’application de cette directive élargi la réglementation européenne liée à la LCB-FT à de nouveaux opérateurs tels que les experts comptables, les conseillers fiscaux et les agents immobiliers et vise de nouveaux secteurs comme celui du marché de l'art.

 

Voici une liste non exhaustive, des différents éléments mis en place par la directive :

  • Le renforcement des compétences des cellules de renseignement financier de l’UE. La Directive facilitera l’instauration d’une plus grande transparence grâce à la création des registres de bénéficiaires effectifs qui permettront de connaître l’identité des propriétaires effectifs des entreprises et des trusts.

    Selon la directrice de l'OLAB, une garantie non-négligeable est prévue par la directive : les Etats qui restreindront l’accès au registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales « devront justifier de ces exceptions et publier leur nombre ainsi que les raisons qui les ont motivées ».

    Par ailleurs, toute personne ayant démontré un intérêt légitime pourra avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs.

 
  • La mise en place des registres nationaux centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ou des système centraux de recherche de données dans tous les états membres. Cette mesure vient répondre aux besoins des Fintechs et des établissements financiers en la matière. Comme le rappelait l'ancien directeur de TRACFIN, Monsieur Bruno DALLES, « dans le domaine des crypto-actifs, la France a anticipé les réflexions européennes en assujettissant dès 2017 aux procédures LCB/FT les plateformes de change en crypto-actifs ».

 
  • L’amélioration de l’accès des cellules de renseignement financier aux informations dont elles ont besoin au quotidien permettant ainsi une meilleure coopération entre ces différentes cellules sur le territoire européen. Ce nouvel accès concerne notamment les registres centraux de comptes bancaires. En effet, le texte communautaire souhaite que chaque Etat dispose de fichiers nationaux centralisés des comptes bancaires (Ficoba). L'Union européenne souhaite ainsi les mettre en lien à l’échelle communautaire.

    Jusqu'à aujourd'hui, « seuls huit pays de l’Union sont dotés d’un tel dispositif, alors que ce type de registre existe en France depuis 1982 ».

    A terme, chaque fichier national inclura les comptes bancaires mais également l’intégralité des comptes de paiement et de monnaie électronique détenus par des personnes physiques, l'inventaire des coffres bancaires, etc.

 
  • Le renforcement significatif de la prévention des risques liés à l’utilisation des cartes prépayées et des monnaies électroniques aux fins du financement du terrorisme.

 
  • La consolidation des garanties pour les transactions financières en provenance et à destination des pays tiers à haut risque.

 
  • Les Etats de l'UE devront dorénavant publier la liste des fonctions entrant dans le champ des personnes exposées (PPE). L’Union européenne publiera la liste uniformisée de ces fonctions afin d’harmoniser la définition de PPE.

 

L’établissement de normes communes au niveau européen va dans le sens d’une meilleure coordination entre les autorités nationales de surveillance. Avec l’entrée en vigueur de cette directive, l’Union européenne définit un cadre juridique global de lutte contre la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes. La meilleure vigilance et régulation des transactions qu'elle instaure permettra également de lutter plus efficacement contre le blanchiment.

En France notamment, ce texte européen obligera les professionnels assujettis à accroître leurs mesures de vigilance et à remonter davantage de soupçons de à TRACFIN sur le terrain de la LCB-FT.

 

  • Les dates de la transposition


La transposition de la 5èmedirective LCB-FT se fera en plusieurs étapes :

  • janvier 2020 : Registre National des BE des sociétés,

  • mars 2020 : RNBE des fiducies et trusts,

  • septembre : mécanismes centralisés de recherche,

  • mars 2021 : date limite d’interconnexion des registres.



Caroline Retier, Promotion 2019-2020



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